Infraction : HOMICIDE INVOLONTAIRE LORS D’UNE ACTION DE CHASSE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.
