Infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS LORS D’UNE ACTION DE CHASSE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.222-19 AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.222-19 AL.1, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.
