HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT COUPABLE DE DELIT DE FUITE : les risques et sanctions

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HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT COUPABLE DE DELIT DE FUITE : les risques et sanctions

Infraction : HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT COUPABLE DE DELIT DE FUITE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.434-10 AL.2, AL.1, ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.434-10 AL.2, ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10, ART.434-44 AL.4, ART.434-45 C.PENAL.

 

 


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