VENTE DE MEDICAMENT RESERVE DE MANIERE EXCLUSIVE A UN MEDECIN EXERCANT LA PROPHARMACIE : les risques et sanctions

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VENTE DE MEDICAMENT RESERVE DE MANIERE EXCLUSIVE A UN MEDECIN EXERCANT LA PROPHARMACIE : les risques et sanctions

Infraction : VENTE DE MEDICAMENT RESERVE DE MANIERE EXCLUSIVE A UN MEDECIN EXERCANT LA PROPHARMACIE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.4163-4 AL.1 3°, ART.L.4211-3 C.SANTE.PUB.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.4163-4 C.SANTE.PUB.

 

 


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