Infraction : INCITATION DU PUBLIC A REFUSER OU A RETARDER LE PAIEMENT DE L’IMPOT
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.1747 AL.2 C.G.I.
Infraction réprimée par cet article : ART.1747 AL.2, ART.1750 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
