Infraction : VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE, PAR FABRICANT OU NEGOCIANT, DE DISPOSITIFS MEDICAUX UTILISABLES POUR UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.5435-1 AL.1, ART.L.5135-1 C.SANTE.PUB.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.5435-1 C.SANTE.PUB.
