OUVERTURE OU EXPLOITATION SANS AUTORISATION D’UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE RECEVANT DES FEMMES ENCEINTES : les risques et sanctions

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OUVERTURE OU EXPLOITATION SANS AUTORISATION D’UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE RECEVANT DES FEMMES ENCEINTES : les risques et sanctions

Infraction : OUVERTURE OU EXPLOITATION SANS AUTORISATION D’UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE RECEVANT DES FEMMES ENCEINTES

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.2326-2 AL.1, ART.L.2322-1, ART.L.6122-1 C.SANTE.PUB.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.2326-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

 

 


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