Infraction : PRATIQUE HABITUELLE DE L’INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR AUTRUI EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.2222-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.2222-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.
