NON ETABLISSEMENT DE COMPTE ANNUEL PAR ETABLISSEMENT D’UTILITE PUBLIQUE – MECENAT : les risques et sanctions

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NON ETABLISSEMENT DE COMPTE ANNUEL PAR ETABLISSEMENT D’UTILITE PUBLIQUE – MECENAT : les risques et sanctions

Infraction : NON ETABLISSEMENT DE COMPTE ANNUEL PAR ETABLISSEMENT D’UTILITE PUBLIQUE – MECENAT

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.5 II AL.1 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.238-BIS §1 C.G.I.

Infraction réprimée par cet article : ART.5 II AL.2 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.L.242-8 C.COMMERCE.

 

 


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