Infraction : PUBLICATION DE PRESSE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES PAR UNE ENTREPRISE EDITRICE DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.15 2°, ART.5 2° LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Infraction réprimée par cet article : ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
