Infraction : ACCEPTATION DE FONDS OU D’AVANTAGE D’UN GOUVERNEMENT ETRANGER PAR ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.12 3°, ART.8 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Infraction réprimée par cet article : ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
