Infraction : NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS DE TRANSACTION AU FONDS DE GARANTIE PAR DEBITEUR DE L’INDEMNITE DUE EN CAS D’ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION – RESPONSABLE NON ASSURE
Nature de l’infraction : Contravention de 3ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.421-11, ART.L.421-1, ART.R.421-20 §3 C.ASSURANCES.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.421-11 C.ASSURANCES.
