Infraction : OMISSION D’AVISER LE SOUSCRIPTEUR D’UN CONTRAT D’ASSURANCE DU RETRAIT D’AGREMENT DE L’ENTREPRISE
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.328-1 AL.1 1°, ART.R.328-2, ART.R.326-1 C.ASSURANCES.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.
