Infraction : FAUSSE DECLARATION RELATIVE A L’ASSURANCE PAR L’AUTEUR D’UN ACCIDENT DE CHASSE AYANT ENTRAINE UN DOMMAGE CORPOREL
Nature de l’infraction : Contravention de 3ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.421-23 AL.1 C.ASSURANCES.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.421-23 AL.1 C.ASSURANCES.
