Infraction : FAUSSE DECLARATION OU OMISSION VOLONTAIRE DE RENSEIGNEMENT RELATIF A L’ASSURANCE PAR L’AUTEUR D’UN ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION
Nature de l’infraction : Contravention de 3ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.421-3 C.ASSURANCES.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.421-3 AL.3 C.ASSURANCES.
