NON PRODUCTION OU INEXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT D’UNE ENTREPRISE D’ASSURANCE : les risques et sanctions

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NON PRODUCTION OU INEXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT D’UNE ENTREPRISE D’ASSURANCE : les risques et sanctions

Infraction : NON PRODUCTION OU INEXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT D’UNE ENTREPRISE D’ASSURANCE

Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.328-1 2°, ART.R.328-2, ART.R.335-4, ART.L.310-3-2, ART.L.310-1, ART.L.310-1-1 §III 1° C.ASSURANCES.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.

 

 


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