REPARTITION ILLEGALE D’EXCEDENTS DE RECETTES D’UNE SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE : les risques et sanctions

·

·

REPARTITION ILLEGALE D’EXCEDENTS DE RECETTES D’UNE SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE : les risques et sanctions

Infraction : REPARTITION ILLEGALE D’EXCEDENTS DE RECETTES D’UNE SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE

Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.328-1 AL.1 1°, ART.R.328-2, ART.R.322-73 AL.1 C.ASSURANCES.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.

 

 


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x