DEFAUT DE MENTION EXIGEE SUR LES DOCUMENTS RELATIFS AUX EMPRUNTS D’UNE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES : les risques et sanctions

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DEFAUT DE MENTION EXIGEE SUR LES DOCUMENTS RELATIFS AUX EMPRUNTS D’UNE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES : les risques et sanctions

Infraction : DEFAUT DE MENTION EXIGEE SUR LES DOCUMENTS RELATIFS AUX EMPRUNTS D’UNE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES

Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.328-1 AL.1 1°, ART.R.328-2, ART.R.322-8 AL.1, ART.R.322-5 C.ASSURANCES.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.

 

 


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