Infraction : PUBLICITE EN FAVEUR D’UN ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT SANS DEPOT PREALABLE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.471-3 AL.1, ART.L.471-1 C.EDUCATION.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.471-5 C.EDUCATION.
