Infraction : CREATION D’UN ORGANISME PRIVE D’ENSEIGNEMENT A DISTANCE SANS DECLARATION
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.444-2, ART.L.444-1 C.EDUCATION.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.444-10 C.EDUCATION.
