DELIVRANCE IRREGULIERE DE TITRE OU DIPLOME SANCTIONNANT DES ETUDES TECHNIQUES : les risques et sanctions

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DELIVRANCE IRREGULIERE DE TITRE OU DIPLOME SANCTIONNANT DES ETUDES TECHNIQUES : les risques et sanctions

Infraction : DELIVRANCE IRREGULIERE DE TITRE OU DIPLOME SANCTIONNANT DES ETUDES TECHNIQUES

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.335-13, ART.L.335-14, ART.L.335-15, ART.L.335-16 C.EDUCATION.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.335-16 C.EDUCATION.

 

 


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