Infraction : NON JUSTIFICATION PAR EMPLOYEUR DE SON ADHESION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.3143-1 AL.1, ART.L.3141-33 C.TRAVAIL.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.3143-1 AL.1 C.TRAVAIL.
