Infraction : USURPATION DU TITRE D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.811-16 AL.1,AL.2 C.COMMERCE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.811-16 AL.2 C.COMMERCE. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
