EXERCICE DE LA PROFESSION D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MALGRE INTERDICTION, RADIATION OU SUSPENSION : les risques et sanctions

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EXERCICE DE LA PROFESSION D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MALGRE INTERDICTION, RADIATION OU SUSPENSION : les risques et sanctions

Infraction : EXERCICE DE LA PROFESSION D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MALGRE INTERDICTION, RADIATION OU SUSPENSION

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.811-15, ART.L.811-12, ART.L.811-13 C.COMMERCE.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.811-15 AL.3 C.COMMERCE. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

 

 


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