Infraction : USAGE DE SA QUALITE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL INTERDIT OU DESTITUE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.31 AL.1, ART.26 ORD 45-1418 DU 28/06/1945.
Infraction réprimée par cet article : ART.31 AL.1 ORD 45-1418 DU 28/06/1945. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
