Infraction : NEGLIGENCE GRAVE DU GARDIEN ENTRAINANT LA DESTRUCTION OU LA DEGRADATION D’IMMEUBLE OU D’OBJET MOBILIER PROTEGE AUX TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.641-4, ART.L.621-1, ART.L.621-3, ART.L.621-25, ART.L.622-1, ART.L.622-1-1, ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.641-4 C.PATRIMOINE.
