Infraction : ALIENATION DE MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE SANS INFORMER L’ACQUEREUR DE L’EXISTENCE DU CLASSEMENT
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.341-19 §I 2°, ART.L.341-9 AL.2, ART.L.341-1 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.341-19 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
