EVASION D’UN DETENU HOSPITALISE : les risques et sanctions

22 Mai, 2023

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22 mai 2023

Infraction : EVASION D’UN DETENU HOSPITALISE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.434-29 1°, ART.434-27 AL.2 C.PENAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.434-27 AL.2, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

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