Infraction : PUBLICATION DE COMMENTAIRES TENDANT A INFLUENCER LES TEMOINS OU LES JURIDICTIONS
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.434-16 AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.434-16, ART.434-44 AL.2, AL.4 C.PENAL.
