Infraction : NON DECLARATION DE DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE FORTUITE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.544-3, ART.L.531-14 AL.1 C.PATRIMOINE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.544-3 C.PATRIMOINE.
NON DECLARATION DE DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE FORTUITE : les risques et sanctions
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