Infraction : POURSUITE DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES MALGRE RETRAIT DE L’AUTORISATION
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.544-1 C), ART.L.531-6 AL.1,AL.2 C.PATRIMOINE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.544-1 C.PATRIMOINE.
