EXECUTION DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES SANS AUTORISATION : les risques et sanctions

22 Mai, 2023

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22 mai 2023

Infraction : EXECUTION DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES SANS AUTORISATION

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.544-1 A), ART.L.531-1 C.PATRIMOINE.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.544-1 C.PATRIMOINE.

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