Infraction : CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D’AVANTAGE A UNE PERSONNE N’EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S’ABSTENIR D’ACCOMPLIR UN ACTE FACILITE PAR SA FONCTION OU SON ACTIVITE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.445-1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.445-1, ART.445-3, ART.131-26-2 C.PENAL.
