Infraction : ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES CANDIDATS A LA NOMINATION DES CONSEILLERS PRUD’HOMMES
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.1443-1, ART.L.1441-23, ART.L.1441-25, ART.L.1441-27 C.TRAVAIL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.1443-1 C.TRAVAIL.
