Infraction : TROMPERIE SUR LE CARACTERE FAUSSEMENT PHILANTHROPIQUE D’UNE VENTE DE PUBLICATION OU D’OBJET
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.6 2° LOI 72-618 DU 05/07/1972.
Infraction réprimée par cet article : ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972.
