Infraction : REFUS DE REMETTRE A LA MONNAIE DE PARIS DES MONNAIES CONTREFAITES OU FALSIFIEES
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.645-9 AL.1 C.PENAL. ART.L.162-2 C.M.F.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.645-9 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.
