FRAUDE DANS UN EXAMEN OU UN CONCOURS PUBLIC : les risques et sanctions

22 Mai, 2023

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22 mai 2023

Infraction : FRAUDE DANS UN EXAMEN OU UN CONCOURS PUBLIC

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.1, ART.2 LOI DU 23/12/1901.

Infraction réprimée par cet article : ART.2 LOI DU 23/12/1901.

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