Infraction : ALTERATION DE TIMBRE-POSTE POUR LES SOUSTRAIRE A L’OBLITERATION
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.645-10 AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.645-10 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.
