Infraction : FABRICATION D’IMPRIME RESSEMBLANT AUX IMPRIMES OFFICIELS
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.444-5 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.444-5, ART.444-7, ART.444-8 C.PENAL.
FABRICATION D’IMPRIME RESSEMBLANT AUX IMPRIMES OFFICIELS : les risques et sanctions
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