REPRISE D’ACTIVITE PAR UN TRAVAILLEUR APRES UN ARRET TRAVAIL DE 21 JOURS SANS ORGANISATION ET DISPENSE D’UNE INFORMATION ET FORMATION PRATIQUE ET APPROPRIEE EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE : les risques et sanctions

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REPRISE D’ACTIVITE PAR UN TRAVAILLEUR APRES UN ARRET TRAVAIL DE 21 JOURS SANS ORGANISATION ET DISPENSE D’UNE INFORMATION ET FORMATION PRATIQUE ET APPROPRIEE EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE : les risques et sanctions

Infraction : REPRISE D’ACTIVITE PAR UN TRAVAILLEUR APRES UN ARRET TRAVAIL DE 21 JOURS SANS ORGANISATION ET DISPENSE D’UNE INFORMATION ET FORMATION PRATIQUE ET APPROPRIEE EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.4741-1 AL.1 1°,ART.L.4141-2 4°,ART.R.4141-9,ART.R.4141-1,ART.R.4141-2,ART.R.4141-3,ART.R.4141-3-1,ART.R.4141-4,ART.R.4141-5,ART.R.4141-11,ART.R.4141-12, ART.R.4141-13,ART.R.4141-14,ART.R.4141-17,ART.R.4141-20 C.TRAVAIL.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

 

 


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