PERCEPTION PAR UN VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICE A CREDIT D’UN PAIEMENT AVANT L’EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION : les risques et sanctions

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PERCEPTION PAR UN VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICE A CREDIT D’UN PAIEMENT AVANT L’EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION : les risques et sanctions

Infraction : PERCEPTION PAR UN VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICE A CREDIT D’UN PAIEMENT AVANT L’EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.341-12, ART.L.312-50, ART.L.312-44, ART.L.314-10, ART.L.314-11, ART.L.341-19, ART.L.341-20, ART.L.311-1 11° C.CONSOMMAT.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.341-12, ART.L.341-18 C.CONSOMMAT.

 

 


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