Infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE OU EGALE A 3 MOIS
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.625-2 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.625-2, ART.R.625-4 C.PENAL.
