Infraction : COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE DE MESSAGE DE PROPAGANDE ELECTORALE LA VEILLE OU LE JOUR D’UN SCRUTIN
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.49 AL.1 2°, ART.L.89 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.89 C.ELECTORAL.
