Infraction : REALISATION DE SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS DECLARATION PREALABLE A LA COMMISSION DES SONDAGES
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.12 2°, ART.7 AL.1, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Infraction réprimée par cet article : ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
