Infraction : PREMIERE PUBLICATION OU DIFFUSION D’UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.12 2°, ART.1, ART.2 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Infraction réprimée par cet article : ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
