Infraction : MANOEUVRE FRAUDULEUSE TENDANT A ENFREINDRE LES REGLES DE CAPACITE D’UN MANDATAIRE (ELECTIONS)
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.111, ART.L.72 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.111, ART.L.107, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
