Infraction : DON OU PROMESSE PAR FONCTIONNAIRE A UNE COLLECTIVITE POUR INFLUENCER LE VOTE D’UN COLLEGE ELECTORAL
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.108, ART.L.109 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.108, ART.L.109, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
