Infraction : OBTENTION DE SUFFRAGE OU ABSTENTION DE VOTE PAR DON OU PROMESSE – FONCTIONNAIRE PUBLIC
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.106 AL.1, ART.L.109 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.106 AL.1, ART.L.109, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
