Infraction : PRESSION EXERCEE PAR MENACE OU VIOLENCE SUR UN ELECTEUR POUR INFLUENCER SON VOTE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.107 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.107, ART.L.117 AL.1, AL.2 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
