Infraction : OUTRAGE OU VIOLENCE ENVERS BUREAU DE VOTE PAR MEMBRE DE COLLEGE ELECTORAL AVEC VIOLATION DE SCRUTIN
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.102 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.102, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
